GCRA

Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC

Le projet de la Gestion des cotisations et des recettes (GCRA) de l'ASFC (Agence des services frontaliers du Canada) est une initiative pluriannuelle qui transformera la perception des taxes et des droits applicables aux marchandises importées au Canada.

Dans le cadre de la GCRA, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) mettra en place des outils en ligne pour faciliter l’importation de marchandises commerciales au Canada.

Les importateurs devront s’inscrire au portail client de la GCRA (CCP) et gérer leurs activités douanières et profils en partenariat avec leur courtier en douane et d’autres fournisseurs de service.

Rester informé

Consultez régulièrement la page web de la GCRA (Gestion des cotisations et des recettes) de l’ASFC (Agence des services frontaliers du Canada).

Maîtriser la GCRA: ASFC: mises à jour du programme de la GCRA



ASFC - GCRA APERÇU portail client

Obtenir un cautionnement pour l’importation au Canada

Le CCP (portail client GCRA) en bref

Gestion de compte

effectuée par l’importateur par l’entremise de son personnel, de son courtier en douane ou d’autres fournisseurs de service.

ENREGISTREMENT DU COMPTE D’ENTREPRISE sur le portail client de la GCRA de l'ASFC

DÉLÉGATION DE POUVOIRS

Paiement des droits de douane

entièrement sous la responsabilité de l’importateur au moyen d’un transfert électronique de fonds (TEF), d’un échange de données informatisé (EDI), d’une carte de crédit, d’un débit en ligne ou d’un débit préautorisé (DPA).

RENSEIGNEMENTS FINANCIERS, TRAITEMENT DES PAIEMENTS et outils tarifaires

Cautionnement pour la mainlevée avant le paiement (MAP)

un cautionnement sera exigé pour garantir le paiement de tous les droits et taxes avant que la mainlevée ne soit accordée pour les marchandises.

Déclaration comptable douanière (CAD)

une fois la mainlevée obtenue par le courtier en douane, l’importateur ou son représentant pourra préparer et soumettre électroniquement sa déclaration comptable douanière (CAD).

Corrections

la déclaration d’importation pourra être corrigée presque dans son entièreté sans pénalité ni intérêt jusqu'à la date d'échéance.

Calculateur de droits et taxes

sur présentation du code à 10 chiffres du système harmonisé, les droits et taxes applicables seront présentées, sans garantie toutefois sur l’applicabilité du tarif fourni.

Permis d’importation temporaire

les permis d’importation temporaire peuvent être présentées directement par le biais du portail client GCRA (CCP).

Décisions douanières

les demandes de décision douanière peuvent être présentées directement par le biais du portail client GCRA (CCP).

Changements structurels à venir

Responsabilités de l’importateur

Paiement et gestion des comptes

Les paiements de droits de douane et de taxes auprès de l’ASFC (Agence des services frontaliers du Canada) sont effectués directement par l’importateur.

Cautionnement

Les importateurs commerciaux devront obtenir un cautionnement aux fins d’indemnisation de l’ASFC (Agence des services frontaliers du Canada) pour le paiement des droits et taxes.

IMPORTATEUR: démarches à entreprendre

Obtenir un cautionnement

Inscrire votre entreprise au CCP (portail client GCRA)

Rester informé

Consultez régulièrement la page web de la GCRA (Gestion des cotisations et des recettes) de l’ASFC (Agence des services frontaliers du Canada).

Maîtriser la GCRA: ASFC: mises à jour du programme de la GCRA

Acronymes et abréviations

.CSV

Valeurs séparées par des virgules

ACEUM

Accord Canada-États-Unis-Mexique

ALE

Accord de libre-échange

ALENA

Accord de libre-échange nord-américain

AQ

Avis quotidien

ARC

Agence du revenu du Canada

ASFC

Agence des services frontaliers du Canada

DA

Décision anticipée

DCME

Décision confirmant le même état

DND

Décision nationale des douanes

DP

Délégation de pouvoirs

DPA

Débit préautorisé

DSCD

Déclaration sommaire du courtier en douane

EDI

Échange de données informatisé

GCE

Gestionnaire de compte d’entreprise

GCE tiers

Gestionnaire de compte d’entreprise tiers

GCP

Gestionnaire de compte de programme

GCP tiers

Gestionnaire de compte de programme tiers ou «mandataire»

GCRA

Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC

IPV

Interface de programme d’application

MAP

Mainlevée avant paiement

NE15

Numéro d’entreprise et de compte de programme

NE9

Numéro d’entreprise

PCC

Partenaire de la chaîne commerciale

PCGCRA

Portail client de la GCRA

PDE

Point d’entrée

PDV

Point de vente

RC

Relevé de compte

RM

Compte de programme

TCCE

Tribunal canadien du commerce extérieur

USSCG

Unité de soutien du service à la clientèle de la GCRA

Adhésions et accréditations
CCOC
CIFFA
SSCMS
IATA
PIP
C-TPAT
FAST
CGP

Bonjour

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